Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – ÉVÉNEMENTS PROFESSIONNELS
1. Identification du Loueur
BNEVENT
Sous le nom commercial PHOTOBOOTHFAMILY
SIREN : 943 854 349
30 Rue de l'Autan Noir – 31240 L'Union
Ci-après dénommé « PHOTOBOOTHFAMILY ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.
2. Objet
PHOTOBOOTHFAMILY propose la location de bornes photo, accessoires et services associés pour les événements professionnels.
Les prestations sont définies dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
3. Réservation et commande
La réservation est considérée comme définitive après :
signature du devis ou bon de commande ;
réception de l'acompte éventuellement prévu au devis.
Toute commande acceptée engage définitivement le Client.
4. Mise à disposition du matériel
Le matériel est livré ou mis à disposition en parfait état de fonctionnement.
Le Client dispose d'un délai immédiat lors de la remise du matériel pour formuler toute observation concernant son état.
À défaut de réserve écrite, le matériel sera réputé conforme.
5. Utilisation du matériel
Le Client s'engage à :
utiliser le matériel conformément à sa destination ;
respecter les consignes d'utilisation fournies ;
assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de l'événement ;
protéger le matériel contre toute dégradation, vol ou utilisation abusive ;
ne pas déplacer le matériel sans autorisation lorsque celui-ci a été installé par PHOTOBOOTHFAMILY ;
ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel.
Toute sous-location ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.
6. Accès au site et conditions techniques
Le Client s'engage à fournir :
un emplacement stable et sécurisé ;
un accès électrique conforme ;
les autorisations nécessaires à l'installation ;
un accès permettant le transport du matériel.
PHOTOBOOTHFAMILY ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'installation liés à un défaut d'accès ou à des conditions techniques inadaptées.
7. Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué à la date convenue.
Toute dégradation, perte ou disparition d'un accessoire sera facturée au Client sur la base du coût réel de remplacement ou de réparation.
La restitution du matériel met fin à la garde du Client.
8. Dépôt de garantie
PHOTOBOOTHFAMILY peut exiger une caution ou une garantie financière préalablement à la mise à disposition du matériel.
Le montant pourra être utilisé pour couvrir :
les détériorations ;
les retards de restitution ;
les accessoires manquants ;
les sommes restant dues.
9. Retard de restitution
Tout retard donnera lieu à une facturation complémentaire de :
15 € HT par heure entamée ;
plafonnée à 250 € HT par jour.
La facturation des jours supplémentaires de location pourra également être appliquée.
10. Vol, perte ou destruction
Le Client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution.
En cas de vol, perte ou destruction totale, le Client sera redevable de la valeur de remplacement de la borne.
La valeur indicative d'une borne photo est fixée à 9 000 € HT.
Toute déclaration de vol devra être accompagnée d'une copie du dépôt de plainte dans un délai de 48 heures.
11. Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel pendant la durée de location.
PHOTOBOOTHFAMILY ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects ;
des pertes d'exploitation ;
des pertes commerciales ;
des pertes de données imputables à un tiers ou à un événement extérieur.
La responsabilité de PHOTOBOOTHFAMILY est limitée au montant total de la prestation commandée.
12. Sauvegarde des photographies
PHOTOBOOTHFAMILY met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'enregistrement et la conservation des photographies.
Toutefois, en cas de panne matérielle, défaillance réseau, coupure électrique, acte de malveillance ou événement indépendant de sa volonté, PHOTOBOOTHFAMILY ne pourra être tenu responsable de la perte totale ou partielle des fichiers.
Les photographies sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours après l'événement sauf accord particulier.
13. Collecte de données et opérations marketing
Lorsque la borne photo est utilisée pour collecter des informations (adresse e-mail, nom, société, numéro de téléphone ou tout autre renseignement), le Client demeure seul responsable :
de la conformité de cette collecte ;
du respect du RGPD ;
de l'information des participants ;
de l'obtention des consentements nécessaires.
PHOTOBOOTHFAMILY agit exclusivement comme sous-traitant technique des traitements réalisés à la demande du Client.
14. Droit à l'image et communication
Sauf opposition écrite du Client avant l'événement, PHOTOBOOTHFAMILY pourra utiliser des photographies non sensibles ou des images du dispositif installé afin d'illustrer son activité commerciale sur :
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses supports commerciaux ;
ses présentations professionnelles.
PHOTOBOOTHFAMILY s'interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'image, aux marques, aux secrets d'affaires ou à la réputation du Client.
15. Réseaux sociaux
Les publications réalisées directement par les utilisateurs via la borne ou par le Client demeurent sous leur entière responsabilité.
PHOTOBOOTHFAMILY ne saurait être responsable des contenus diffusés sur les réseaux sociaux ou plateformes tierces.
16. Protection des données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées par BNEVENT conformément au RGPD.
Le Client dispose d'un droit :
d'accès ;
de rectification ;
d'effacement ;
de limitation ;
d'opposition ;
de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
17. Annulation
En cas d'annulation par le Client :
plus de 60 jours avant l'événement : remboursement des sommes versées hors frais engagés ;
entre 60 et 30 jours : 50 % du montant total reste dû ;
moins de 30 jours : 100 % du montant de la prestation reste dû.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
19. Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
ARTICLE – CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables, notamment celles concernant la médiation de la consommation et le droit de rétractation.
Les professionnels reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat.
ARTICLE – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de la borne photo ainsi que de ses accessoires à compter de leur remise et jusqu'à leur restitution effective.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du matériel contre :
le vol ;
la casse ;
les dégradations ;
les actes de vandalisme ;
les intempéries ;
les utilisations non autorisées.
Toute dégradation, perte ou disparition du matériel donnera lieu à facturation sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.
ARTICLE – UTILISATION PAR DES TIERS
Le client demeure seul responsable de l'utilisation de la borne photo par ses invités, participants, collaborateurs, salariés, prestataires ou toute autre personne présente lors de l'évènement.
Les dommages causés par un tiers seront réputés avoir été causés par le client lui-même.
ARTICLE – MINEURS
Le client demeure responsable de la surveillance des mineurs présents lors de l'évènement.
L'utilisation de la borne photo par un mineur s'effectue sous l'autorité et la responsabilité des parents, représentants légaux ou accompagnateurs majeurs.
PHOTOBOOTHFAMILY ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou subis par un mineur résultant d'une utilisation non conforme du matériel.
ARTICLE – PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L'IMAGE
PHOTOBOOTHFAMILY met à disposition un équipement photographique permettant la réalisation d'images pendant l'évènement.
Le client s'engage à informer les participants de la prise de photographies et demeure responsable du respect du droit à l'image des personnes présentes.
Le client garantit PHOTOBOOTHFAMILY contre toute réclamation relative à l'utilisation des photographies réalisées lors de l'évènement.
ARTICLE – AUTORISATION DE COMMUNICATION
Sauf refus exprès du client indiqué par écrit avant l'évènement, PHOTOBOOTHFAMILY est autorisé à utiliser certaines photographies de l'évènement à des fins de démonstration et de promotion de son activité.
Cette utilisation peut notamment avoir lieu sur :
le site internet de PHOTOBOOTHFAMILY ;
Facebook ;
Instagram ;
LinkedIn ;
TikTok ;
tout support publicitaire ou commercial.
PHOTOBOOTHFAMILY s'engage à ne publier aucune photographie portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée des personnes concernées.
Le client peut refuser cette autorisation en cochant la case prévue à cet effet sur le devis ou le bon de commande.
Choix du client
□ J'autorise PHOTOBOOTHFAMILY à utiliser certaines photographies à des fins promotionnelles.
□ Je refuse toute utilisation promotionnelle des photographies de mon évènement.
ARTICLE – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
BNEVENT, sous le nom commercial PHOTOBOOTHFAMILY, collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution du contrat et à la facturation.
Les données personnelles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les photographies et données associées sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours après l'évènement, sauf demande contraire du client ou obligation légale.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d'un droit :
d'accès ;
de rectification ;
de suppression ;
d'opposition ;
de limitation ;
de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
PHOTOBOOTHFAMILY
30 Rue de l'Autan Noir
31240 L'Union
Email : [email protected]
Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL.
ARTICLE – COLLECTE DE LEADS (SALONS ET ÉVÉNEMENTS PROFESSIONNELS)
Lorsque la borne photo est utilisée dans le cadre d'une opération marketing permettant la collecte d'adresses email, numéros de téléphone ou autres données personnelles, le client est responsable des obligations légales d'information et de recueil des consentements nécessaires.
PHOTOBOOTHFAMILY intervient uniquement en qualité de prestataire technique.
ARTICLE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de PHOTOBOOTHFAMILY est limitée au montant total de la prestation facturée.
PHOTOBOOTHFAMILY ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes commerciales, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudices d'image ou tout autre dommage immatériel subi par le client.
Contact
- [email protected]
- Téléphone
- 0662904549
- Adresse
- 30 Rue de l'Autan Noir, 31240 L'Union, France
